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Conditions Générales de Vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (CGV), conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet https://www.lesateliersdeglantine.com ci-après dénommées " le Client" et d'autre part la société Ateliers de Séverine, ci-après dénommée " la Société " et connue sous l'enseigne commerciale : Les Ateliers d'Eglantine.

Par son site internet, la société Ateliers de Séverine met en vente des bouquets de fleurs, des compositions florales, des plantes et des fleurs stabilisées.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du site et applicables au Client.

Les termes définis ci-dessous seront repris dans les présentes CGV (Conditions Générales de Vente).

 

Article 2 – DEFINITIONS

 

Vendeur : Ce terme désigne la Société qui vend les produits sur son Site internet.

Client : Ce terme désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la Société. 

Produit : Ce terme désigne la marchandise commercialisée et proposée à la vente sur le Site de la Société.

Site : Ce terme désigne le Site Internet www.lesateliersdeglantine.com sur lequel les produits sont présentés et vendus au Client.

Commande : Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre la Société et l’Acheteur. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

Utilisateur : Ce terme désigne toute personne visitant le Site internet.

Espace personnel : Ce terme désigne la partie du site réservée aux Utilisateurs du Site internet inscrits aux services dédiés et accessible après identification.

Partie : Ce terme désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et la Société Ateliers de Séverine.

 

Article 3 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société Ateliers de Séverine propose, via son Site internet, la commercialisation de ses produits à des clients. Par conséquent, toute commande d’un ou plusieurs produits par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande et les accepter irrévocablement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des produits et sont applicables à compter du 1er septembre 2019. La société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande de produits passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes s'avéraient nulles au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elles seraient alors réputées non écrites, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales de Vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 4 – DROIT APPLICABLE, LITIGE ET MEDIATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute commande passée sur la boutique en ligne www.lesateliersdeglantine.com sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige concernant la Boutique en ligne, les présentes CGV et/ou une commande, la Société Ateliers de Séverine invite le Client à la contacter dès que possible afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable par lettre envoyée par la poste à : Les Ateliers d’Eglantine - 9 Place de la République - 36270 Eguzon-Chantôme ou par courrier électronique à : contact@lesateliersdeglantine.com

À défaut d’accord amiable avec notre Société et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation le Client a la faculté de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en soumettant le litige au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) auprès duquel notre Société est inscrite et auquel la Fédération Française des Artisans Fleuristes (FFAF) est rattachée et dont notre Société est adhérente.

Le CM2C est accessible à l'adresse URL : https://cm2c.net/ ou à l’adresse électronique : cm2c@cm2c.net ou bien à l’adresse postale suivante : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS.

Le Client peut également soumettre le litige à la Commission Européenne via sa plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible sur le lien suivant : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et à la Directive 2013/11 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, la demande du Client doit contenir les informations suivantes : son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des mesures et démarches déjà prises auprès de notre Société.

Si aucune solution amiable n’est trouvée suite au processus de médiation décrit ci-avant ou si le Client souhaite directement porter le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront alors les seules à être territorialement compétentes pour résoudre le litige.

Article 5 – COMMANDE

 

Le Client qui souhaite effectuer une Commande sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne.

Les informations délivrées par le Client lors la prise de commande notamment son numéro de téléphone fixe et/ou mobile ainsi que celui du destinataire doivent être exactes, complètes et suffisantes. Elles sont uniquement recueillies afin de permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Conformément à l’article L.223.2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Cf Art. 17).

Le Site présente Les caractéristiques principales des produits qui sont proposés à la vente.

La description de chaque produit mentionne notamment sa composition, ses dimensions et ses spécifications essentielles. Les photographies présentées sur le Site ne sont donc pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est donc tenu de se reporter au descriptif du produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités élémentaires. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature et des modalités d'utilisation des produits disponibles à la vente et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. 
Pour passer sa commande, le Client sélectionne le produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Afin de corriger d’éventuelles erreurs, il appartient au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer définitivement son acceptation.

Toute commande acceptée par le Client par un double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes Conditions Générales de Vente.

L’identité et les coordonnées du Client ne sont pas transmises au destinataire. Il est donc recommandé au Client de signer ou de s’identifier sur le message d’accompagnement du produit prévu à cet effet.

La Société ne peut pas être tenue responsable du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral livré. Elle est autorisée à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l’ordre public.

Les commandes sont définitives lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client.

Les demandes de modification ou d'annulation de commande par le Client ne pourront pas être prises en compte sur les commandes déjà en préparation et également pendant les périodes de fêtes.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la Société en informera le Client. Celui-ci aura alors la possibilité de choisir entre deux solutions :

- Soit de recevoir en échange un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette solution est retenue, le Client est informé qu'il dispose alors d'un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités que celles qui sont exposées à l’article 8.

- Soit de se faire rembourser la somme correspondante au plus tard dans les 8 jours suivant l’enregistrement du paiement. Le remboursement s'effectuera ensuite par crédit sur carte bancaire.

L’email de confirmation de commande tient lieu de justificatif. Le Client reçoit ensuite un second courrier électronique lui confirmant l’expédition de sa commande.

Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le livreur afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

La facture de chaque commande est disponible, dès la livraison de cette dernière, dans l’Espace personnel du Client sécurisé par un mot de passe. L’accès à cet Espace personnel se fait sur le Site en cliquant sur le bouton "Mon compte" ou sur l'icône représenté par un personnage placé en haut à droite de chaque page.

 

Article 6 – PAIEMENT

 

Le prix est payable en totalité par carte bancaire au moment de la prise de commande, via un système de paiement sécurisé par cryptage (SSL). Le Client peut utiliser les cartes bancaires suivantes :  VISA, EUROCARD MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sa date de validité et son code de sécurité. 

La Société Ateliers de Séverine a confié son système de paiement sur son Site à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Le protocole SSL contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la sécurité et la confidentialité. La Société ne connaît et ne conserve jamais les informations bancaires de ses clients. 

En cas de refus de paiement par sa banque, le Client devra contacter la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, refus, opposition ou autre, le paiement s’avérerait impossible, la commande serait alors automatiquement annulée.

 

Article 7 – PRIX

 

Les prix des produits figurant sur le Site du Vendeur sont exprimés en euros et en montant Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande et tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le Site.

La Société se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks. 

 

Article 8 – LIVRAISON

 

Art. 8.1 - Livraison locale

Pour toutes les plantes, les bouquets et compositions de fleurs fraîches, la livraison est assurée au niveau local uniquement dans un rayon de 20 km environ autour d'Eguzon.

La livraison locale est gratuite pour tous les produits mis en vente sur le Site et possible dans les communes portant les codes postaux suivants : 23160; 23450; 36170; 36190; 36270.

Au cas où une commande d’un Client serait effectuée avec une demande de livraison dans un secteur ne faisant pas partie de la liste des codes postaux indiqués ci-dessus, la livraison ne pourrait alors pas être réalisée et la commande serait annulée automatiquement. La Société procèdera alors au remboursement de la commande par crédit sur carte bancaire au plus tard 8 jours après le paiement du Client.

En cas de doute sur une destination, le Client peut téléphoner au magasin en composant le 0254474701 ou le 0652502916 ou bien envoyer un E-mail à contact@lesateliersdeglantine.com et demander si la livraison est possible ou non.

La livraison est effectuée directement par le magasin de fleurs « Les Ateliers d’Eglantine » dans des conditions adéquates pour assurer la préservation des fleurs et des plantes pendant le transport avec la remise en main propre du produit au destinataire dans le délai prévu.

La commande, selon le choix du Client, peut être livrée dès le jour même du lundi au samedi si elle est passée avant 16h00 et le dimanche avant 10h00. En cas de dépassement de ces horaires, la livraison le jour même n’est pas garantie et peut être livrée le lendemain.

La Société a une obligation de moyens et s’engage dans la mesure du possible à respecter les tranches horaires demandées. Toutefois, le Client admet que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise notamment pendant les jours de fête (St Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères). Pour le dimanche de la Fête des Mères, Le client accepte que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée ou la veille compte tenu du nombre important de livraisons à réaliser ce jour-là.

Art. 8.2 - Livraison en France métropolitaine

Pour tous les bouquets et compositions de fleurs stabilisées et/ou séchées, présents principalement dans la page "Roses Eternelles" du Site, la livraison est possible partout en France métropolitaine y compris en Corse.

Les produits éligibles sont repérés sur le Site par un message accolé sur leur photo principale et clairement visible. Le message porte la mention "Livraison partout en France".

La livraison en France peut s'effectuer soit par Colissimo ou soit par Chronopost :

- La livraison par Colissimo est gratuite à partir de 49 € d'achat. En deçà de ce montant, les frais de livraison sont de 4,50 € pour une livraison en point relais et de 6 € pour une livraison à domicile. Les produits sont livrés entre 2 et 3 jours ouvrés et expédiés au plus tard le lendemain avant 15h30 si les commandes sont passées avant 19h00 sur le site internet https://www.lesateliersdeglantine.com

- La livraison express par Chronopost est également possible. Les frais de livraison sont alors de 8,50 € pour une livraison en point relais et de 12 € pour une livraison à domicile. Les produits sont livrés en 24 heures pendant les jours ouvrables. Ils sont expédiés le jour même si les commandes sont passées avant 12h00 sur le site internet https://www.lesateliersdeglantine.com et sont livrés en express le lendemain avant 13h00.

Pour une livraison à effectuer au sein d’une entreprise ou d’un environnement hospitalier, le Client doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté car en cas de refus fait au livreur, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée et la livraison sera alors considérée comme effectuée.

La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire.

Si le refus du colis par le destinataire ou le manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, la Société sera alors en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison. 

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec lui sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la commande. En cas d’accord avec le destinataire, le livreur aura l'autorisation de déposer le colis mais uniquement en lieu sûr. Sans réponse de sa part, le livreur lui laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Le destinataire devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage.

En cas de survenance d’un cas de force majeure*, la Société s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Si l’empêchement était temporaire, l’exécution de l’obligation de livrer serait suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement était définitif, le contrat serait résilié de plein droit et les parties seraient libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

*Un cas de force majeure est un événement à la fois imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle des personnes concernées, empêchant ainsi la Société de livrer.

Sont considérés comme cas de force majeure : La guerre, l'émeute, l'incendie, les catastrophes naturelles et climatiques, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation.

 

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Il doit exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par lettre envoyée par la poste à : Les Ateliers d’Eglantine - 9 Place de la République - 36270 Eguzon-Chantôme ou par courrier électronique à : contact@lesateliersdeglantine.com


Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : ATELIERS DE SEVERINE

Numéro de téléphone du Vendeur : 02 54 47 47 01
Adresse de courrier électronique du Vendeur : severineflowergmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit
- N° de Facture :
- Commandé le : 
- Reçu le :         
- Moyen de paiement utilisé :

Coordonnées du Client

- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :

- Date
- Signature du Client :

   (Sauf cas de transmission par courrier électronique)

 

Le décompte du délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la livraison du produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 Le Client devra retourner le ou les produits au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi de la marchandise. Dans le cas où le poids des produits empêcherait le Client de retourner ces produits par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de leur renvoi.

Tout risque liée au retour du produit est à la charge du Client ou du destinataire de la commande.

Sont également à la charge du client les frais supplémentaires de livraison des biens si celui-ci a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur (par exemple : si le Client choisi une livraison expresse en 24 heures alors que le professionnel avait offert un mode de livraison standard entraînant des frais de livraison moindre, dans ce cas il supporte la différence de coûts entre ces deux types de livraison).

Le vendeur remboursera la totalité des sommes versées au Client y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de sa décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois pour une vente de produits, le vendeur pourra différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le montant de la commande d’origine du Client lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages. Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de son remboursement. 

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire pour le Client.

(Article L.221-24 du Code de la consommation).

Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage d’origine, et dans un parfait état de revente. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. (Article L.221-23 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. (Article L.221-28 du Code de la consommation).
Les produits périssables comme les Bouquets, les compositions florales et les plantes sont donc exclus du droit de rétractation.

 

Article 10 – GARANTIES LEGALES

 

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur propose pour certains produits, le Client bénéficie de garanties légales suivantes :

Art. 10.1 - Garantie de conformité

La Société ATELIERS DE SEVERINE garantit au client qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (1) pour les commandes passées sur le Site internet www.lesateliersdeglantine.com

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La Société ATELIERS DE SEVERINE s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus. Elle garantit que le produit livré sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

 

La Société rappelle que le Client :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

  • Lorsque la réparation est possible, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six mois mais que le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. (Article L. 217-7)

 

Le Client est invité à vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne par téléphone : au 0254474701 ou par courrier électronique à : contact@lesateliersdeglantine.com ou par voie postale à : Les Ateliers d’Eglantine – 9 Place de la République – 36270 Eguzon-Chantôme

La Société assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement du produit.
La Société procèdera au remplacement ou à la réparation du produit retourné après réception et examen du produit en question selon les dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation et garantit que leur application se fera sans aucun frais pour le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à lui rembourser le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné par le Client à l’adresse suivante : Les Ateliers d’Eglantine – 9 Place de la République – 36270 Eguzon-Chantôme

(1). Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Art. 10.2 - Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du code civil (2) et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à lui rembourser le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné par le Client à l’adresse suivante :

Les Ateliers d’Eglantine – 9 Place de la République – 36270 Eguzon-Chantôme

(2). Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – GARANTIE COMMERCIALE

 

Certains produits achetés sur le Site internet bénéficient, en plus des garanties légales, d’une garantie contractuelle.

Les fleurs (bouquets et compositions florales) sont garanties 3 jours après la date de livraison et les plantes sont garanties 5 jours après la date de livraison sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, permettra au Client d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit.

Cette garantie commerciale ne pourra pas être invoquée en cas de livraison réalisée avec un retard dont la responsabilité incombe au client (adresse de livraison incomplète, refus du colis, destinataire absent...).

 

Article 12 – IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

 

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le Client et de l'utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client. En cas de mot de passe perdu ou oublié, le Client peut faire une demande de réinitialisation du mot de passe par courrier électronique.
En cas d'usurpation d'identité, une notification devra être adressée par courrier électronique à : contact@lesateliersdeglantine.com et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception. La Société interrompra alors rapidement l'accès à l’Espace personnel et refusera toute commande sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

 

La société Ateliers de Séverine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Ateliers de Séverine. Toute exploitation non autorisée du site ou d'un élément quelconque qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 14 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La société Ateliers de Séverine ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au paragraphe "Limitations contractuelles", soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La société Ateliers de Séverine ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (comme par exemple une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.lesateliersdeglantine.com

Des espaces interactifs, comme la possibilité de poser des questions dans l’espace contact, sont à la disposition des utilisateurs. La société Ateliers de Séverine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, La société Ateliers de Séverine se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quelque soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Article 15 – RESPONSABILITE DU CLIENT

 

Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site internet, ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Il s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l'accès est réservé.

Le Client s'engage également à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.

 

Article 16 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Notre site ne demande pas d'enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.

Cependant, dans certains cas (inscription comme membre préalable à une commande, fonctionnalités de partage et aux modules sociaux, formulaires de contact, participation à un jeu-concours, paiement en ligne...), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (noms, prénoms, numéros de téléphones, adresses postales, adresse électronique…). Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. 

Les informations délivrées par le Client lors la prise de commande notamment son numéro de téléphone fixe et/ou mobile ainsi que celui du destinataire sont uniquement recueillies afin de permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. Conformément à l’article L.223.2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Cf Art. 17).

Le cas échéant, le formulaire de collecte pourra être accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que vos données soient utilisées à des fins commerciales pour le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers.

Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.

Par ailleurs, lors de la consultation de notre site web, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, votre adresse IP, les pages que vous avez consultées et les recherches que vous avez effectuées ...) et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d’exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins, …). Nous réaliserons également une géolocalisation approximative de votre ville d’origine. Ces données seront utilisées d’une part pour réaliser des statistiques d’utilisation de notre site afin de le rendre plus pertinent, pour identifier les sociétés s’intéressant à nos produits., et pour vous proposer des offres publicitaires sur et en dehors de notre site en rapport avec vos centres d’intérêt et, éventuellement, de votre localité.

Pour plus d'informations, merci de consulter notre Politique de confidentialité.

Les principales lois concernées :

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) du 27/04/2016 entré en vigueur le 25 Mai 2018

Article 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Les informations délivrées par le Client lors la prise de commande notamment son numéro de téléphone fixe et/ou mobile ainsi que celui du destinataire sont uniquement recueillies afin de permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. Toutefois, conformément à l’article L.223.2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

La liste Bloctel permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique.

Les personnes qui se sont inscrites à l'ouverture du service Bloctel en juin 2016 doivent renouveler leur inscription en juin 2019. Si elles ne l'ont pas fait, leur numéro est désinscrit de la liste.

Bloctel est un service permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.

Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l'exception des cas suivants énumérés par la loi :

  • Par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent aussi vous contacter dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.

  • Par l'entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle. Par exemple, pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà.

  • Dans le cas où vous auriez donné votre numéro de manière libre et non équivoque pour être rappelé.

L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite.

Vous pouvez vous inscrire sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs, ce qui exclut les numéros professionnels. Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription. Vous pouvez à tout moment, vous désinscrire, supprimer, ajouter des numéros de téléphone ou encore modifier vos coordonnées depuis votre espace personnel. Vous aurez accès à cet espace grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous seront transmis après votre inscription.

Votre inscription sur la liste d’opposition Bloctel est valable 3 ans. Lorsque l'inscription de votre numéro sur la liste Bloctel arrive à échéance, vous recevrez un courriel ou un courrier d'information.

Si vous ne disposez pas d’internet, l’inscription par courrier est possible. Il suffit alors d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale.

L’adresse pour s’inscrire par courrier est : Société Opposetel - Service Bloctel - 6 rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes

Article 18 – MENTION PARTICULIERE

 

Selon l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool sur le site www.lesateliersdeglantine.com s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique pour conclure un tel contrat. « L’abus d'alcool est dangereux pour la santé » « Sachez apprécier et consommer avec modération ».

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