Article 1 – DEFINITIONS
L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.
L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
Article 2 – NATURE DES DONNEES COLLECTEES
Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d'état-civil, d'identification et d'identité.
Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)
Article 3 – COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Pas de communication à des tiers :
Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers.
Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition :
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers encas de fusion / absorption :
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Article 4 – FINALITE DE LA REUTILISATION DES DONNEES
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques.
La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.
La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et /ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat.
le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamation et du service après-vente.
la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Effectuer des opérations relatives à la prospection :
la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations technique comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication).
la réalisation d'opérations de sollicitations.
l'élaboration de statistiques commerciales
L'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne est soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.
Article 5 – AGREGATION DES DONNEES
Agrégation avec des données non personnelles :
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur :
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
Article 6 – COLLECTE DES DONNEES D'IDENTITE
Consultation libre :
La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.
Collecte des données d'identification :
Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services :
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.
Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service :
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques :
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.
Article 7 – COOKIES
Durée de conservation des cookies :
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.
Finalité des cookies :
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service :
Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service :
L'Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.
Pour une information complète sur les cookies, merci de consulter notre Politique des cookies.
Article 8 – CONSERVATION DES DONNEES TECHNIQUES
Durée de conservation des données techniques :
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Délai de Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle :
Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) du 27/04/2016 entré en vigueur le 25 Mai 2018, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte :
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte :
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) du 27/04/2016 entré en vigueur le 25 Mai 2018, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d'inactivité :
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Article 9 – SUPPRESSION DU COMPTE
Suppression du compte à la demande :
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur ou par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation des CGU:
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Article 10 – INFORMATION DE L'UTILISATEUR EN CAS DE FAILLE DE SECURITE
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et
préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité :
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
Article 11 – TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES A L'ETRANGER
Pas de transfert en dehors de l'Union Européenne :
L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union Européenne.
Article 12 – PORTABILITE DES DONNEES
L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Article 13 – MODIFICATION DES CGU ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En cas de modification substantielle des CGU, nous nous engageons à vous informer et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET MODALITES DE RECOURS
Les Conditions Générales d'Utilisation du Site sont régies et soumises au droit français et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) du 27/04/2016 entré en vigueur le 25 Mai 2018. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige concernant les CGU, la Boutique en ligne et/ou une commande, la Société Ateliers de Séverine invite le Client à la contacter dès que possible afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable par lettre envoyée par la poste à : Les Ateliers d’Eglantine - 9 Place de la République - 36270 Eguzon-Chantôme ou par courrier électronique à :
contact@lesateliersdeglantine.com À défaut d’accord amiable avec notre Société et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation le Client a la faculté de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en soumettant le litige au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) auprès duquel notre Société est inscrite et auquel la Fédération Française des Artisans Fleuristes (FFAF) est rattachée et dont notre Société est adhérente.
Le CM2C est accessible à l'adresse URL: https://cm2c.net/ ou à l’adresse électronique : cm2c@cm2c.net ou bien à l’adresse postale suivante : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS.
Le Client peut également soumettre le litige à la Commission Européenne via sa plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et à la Directive 2013/11 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, la demande du Client doit contenir les informations suivantes : son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des mesures et démarches déjà prises auprès de notre Société.
Si aucune solution amiable n’est trouvée suite au processus de médiation décrit ci-avant ou si le Client souhaite directement porter le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront alors les seules à être territorialement compétentes pour résoudre le litige.
Article 15 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Les informations délivrées par le Client lors la prise de commande notamment son numéro de téléphone fixe et/ou mobile ainsi que celui du destinataire sont uniquement recueillies afin de permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. Toutefois, conformément à l’article L.223.2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
La liste Bloctel permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique.
Les personnes qui se sont inscrites à l'ouverture du service Bloctel en juin 2016 doivent renouveler leur inscription en juin 2019. Si elles ne l'ont pas fait, leur numéro est désinscrit de la liste.
Bloctel est un service permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.
Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l'exception des cas suivants énumérés par la loi :
Par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent aussi vous contacter dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.
Par l'entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle. Par exemple, pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà.
Dans le cas où vous auriez donné votre numéro de manière libre et non équivoque pour être rappelé.
L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite.
Vous pouvez vous inscrire sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/ Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs, ce qui exclut les numéros professionnels. Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription. Vous pouvez à tout moment, vous désinscrire, supprimer, ajouter des numéros de téléphone ou encore modifier vos coordonnées depuis votre espace personnel. Vous aurez accès à cet espace grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous seront transmis après votre inscription.
Votre inscription sur la liste d’opposition Bloctel est valable 3 ans. Lorsque l'inscription de votre numéro sur la liste Bloctel arrive à échéance, vous recevrez un courriel ou un courrier d'information.
Si vous ne disposez pas d’internet, l’inscription par courrier est possible. Il suffit alors d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale.
L’adresse pour s’inscrire par courrier est : Société Opposetel - Service Bloctel - 6 rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes
